La location d'un bien immobilier et sa vente sont des actes pour lesquels plusieurs critères doivent être remplis. Afin de garantir la protection de l’acheteur, la loi a établi des règles à respecter. Le vendeur doit remplir plusieurs obligations afin de ne pas enfreindre les règles. Au nombre de ces obligations, nous avons le diagnostic immobilier.
Le diagnostic immobilier : qu’est-ce que c’est ?
Le diagnostic immobilier se réfère à l'examen technique d’un bien immobilier. Ce type d'évaluation ou d'étude est réalisé sur le site du bien immobilier selon plusieurs critères afin d'attester de l'état exact du lieu.
Tout d'abord, il y a le diagnostic de performance énergétique. Ensuite, il y a l'évaluation du risque d'exposition au plomb et la présence ou non d'amiante.
En dehors de ces points, il est important de faire un rapport technique sur l'installation électrique et de gaz, notamment pour les locaux de plus de 15 ans. Les risques naturels et technologiques ne doivent pas non plus être négligés.
En cas de vente du bâtiment, il faut inclure dans la liste, l'évaluation de la présence de termites, l'assainissement du lieu et enfin, le rapport du bruit. Ce dernier critère du diagnostic de bruit immobilier est surtout réservé aux logements situés à proximité des aérodromes.
Pourquoi faire un diagnostic immobilier ?
Il est évident que ces types de diagnostics techniques sont obligatoires. Ce dernier autorise notamment des poursuites en cas de découverte de vices cachés.
La découverte de vices cachés peut entraîner l'annulation de la vente ou la restitution du prix. C'est pourquoi le dossier de diagnostics immobiliers est indispensable et accompagne la promesse de vente ou le contrat de location.
Ce dossier doit cependant être établi en fonction du bien immobilier concerné, de sa date de construction et enfin du lieu où il se trouve. En tant que dossier technique d'évaluation, ce document est une obligation d'information dont l'absence peut avoir une influence considérable sur le prix.
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