Les séparations après les mariages existent bel et bien et deviennent récurrentes. Néanmoins, il existe plusieurs types de séparations dont la séparation de corps qui constitue une alternative pour le divorce proprement dit. Ci-dessous, vous allez lire quelques informations importantes.
La procédure de la séparation de corps
La séparation de corps est un acte juridique car elle provient de la décision d’un juge après une procédure bien déterminée et une approbation des deux partis. Il ne s’agit pas d’un divorce mais les deux cas partagent la même procédure. Apprenez-en plus sur le lien. Lorsqu’un couple marié décide de séparer, les deux partenaires font appel chacun à un avocat qui se charge de rédiger une demande au nom de son client. Le rôle d’un avocat dans ce cas est de protéger son client et de lui obtenir le plus de faveurs possibles. Ainsi, il adresse la demande de séparation à un tribunal. Après une durée de 1 à 2 mois, le juge convoque les deux partis pour tenter une gestion à l’amiable pour trouver un compromis pour le bien des enfants. Par contre, dans le cas où la séparation est soumise à des contentieux, le juge prend la décision d’accorder une deuxième chance au couple, mais en vivant séparément à travers une convention de séparation de corps. Cette séparation de corps prend fin dans plusieurs cas. Dans le cas d’un divorce, d’une réconciliation et le couple reprend leur vie de couple, ou suite au décès de l’un des partenaires.
Les conséquences légales de cette séparation
Dans le cas d’une séparation de corps, la conséquence légale première, est que le couple continue d’assumer sa responsabilité comme si de rien n’était. Il ne s'agit pas d'un divorce, donc les deux époux portent durant toute la période le nom de l’autre. Les devoirs de fidélité, de responsabilité, d’aide financière, d’assistance sont maintenus. Par ailleurs, une pension d’un montant fixé par le juge, peut être versée par l’un à l’autre. Cette décision a également pour conséquence la séparation des biens quelques soit le régime sous lequel le mariage avait été célébré qui ne soit par celui de la séparation des biens. En plus, la garde des enfants revient au partenaire qui aurait été choisi par le juge. En ce qui concerne le droit de succession, il est maintenu comme avant la séparation, sauf en cas de renonciation de l’un d’eux.
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