Au cours d'un contrat de location, il peut arriver que le locataire ne paie pas les loyers pendant des mois. En tant que bailleur, vous devez le droit de réclamer vos loyers après un délai donné. Si le locataire est toujours dans l'incapacité de payer ses loyers, le propriétaire doit suivre une procédure judiciaire menant à l'expulsion du locataire. Quelle est donc cette démarche ? On fait le point ici.
S'adresser à votre assurance "impayés de loyer" ou à la caution de garantie
La première action à faire lorsque vous avez un loyer impayé, en tant que bailleur, vous êtes appelé à signaler le fait (loyer impayé) à votre assureur. Celui-ci prend connaissance de votre situation et vérifie l'effectivité du loyer impayé. Ensuite, il vous dédommagera. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à découvrir ce site.
Aussi, si avant la conclusion du contrat de bail, vous avez exigé une cause de garantie, vous pouvez prendre possession de cette caution. Il en est de même si votre locataire est soumis à une caisse d'allocation familiale (CAF). En outre, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée comme garant pour le locataire.
Demander au juge la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion du locataire
Juridiquement, le contrat de location doit inclure une clause résolutoire qui indique les parties contractantes doivent résilier le bail en cas d'impayés. Au cas où votre contrat de bail n'inclurait pas cette clause, il est conseillé d'engager une résiliation judiciaire. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous avec un commissaire-priseur judiciaire. Celui-ci aide par le biais du bailleur envoie un commandement de payer au locataire qui indique les sommes réclamées.
Une fois que le commandement de payer est envoyé, le locataire doit régler les impayés dans un délai de 2 mois. Au terme du délai, le locataire reste dans le local s'il arrive à régler en intégralité les sommes dues. Dans le cas contraire, le bailleur engage la procédure d'expulsion en saisissant le juge en référé. Celui-ci peut encore gracier le locataire en lui accordant des délais de paiement. Si malgré cette clémence du juge, la dette locative reste impayée, le commissaire de justice engage la procédure d'expulsion du locataire.
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